Article
1 : Société Organisatrice

Du 01/01/2024 au 31/12/2024, la cave Terres des Templiers GICB, Coopérative agricole agréée sous le n°66-311 – Groupement de producteurs agréé le 1er avril 1966 – Capital social 985 937 euros – SIRET 77563924800019 – 8, Route du Mas Reig – 66650 Banyuls sur Mer, organise un Jeu gratuit destiné à ses prospects résidants en France métropolitaine.

Le concours « Banyuls Grand Cru - Grande Cave et Cave Souterraine » est tenu par Terres des Templiers. Il se déroule sur site, par l’intermédiaire de deux bornes PLV à l’entrée des points de vente suivants :

Grande Cave Terres des Templiers
8 Route du Mas Reig
66650 Banyuls-sur-Mer

Et

Cave Souterraine Terres des Templiers
Chemin du Mas Reig
66650
Banyuls-sur-Mer

Article
2 : Modalité de participation

2.1. La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine.

2.2. L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).

2.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’un lot.

2.4. Pour participer à ce jeu concours, aucun achat n’est requis. Afin de remplir les conditions de participation, toute personne participante devra :

2.4.1 Saisir les
données obligatoires demandées sur le formulaire :
- Nom
- Prénom
- Rue
- Code Postal
- Ville
- E-mail
- N° de téléphone
portable
- Date de
naissance

 Article 3 : Limites de participation

3 Limites. Les participants doivent respecter les limites suivantes, à défaut de quoi ils pourront être disqualifiés :

3.1 Limite d’une (1) inscription par personne. 

Article
4 : Dotations et valeurs 

1 (1) prix sera offert, d’une valeur totale de 24 ,83€ et consiste en ce qui suit :

4.1 Une bouteille de Banyuls Grand Cru La Serra millésime 2015 livrée à domicile, à l’adresse indiquée dans le formulaire du jeu concours.

Article 5 : Tirage du prix et désignation du gagnant

5.1 Tirage du Prix
Chaque premier jour du mois M pour le gagnant du mois précédent M-1. Soit par exemple, le 01 aout 2024 sera tiré au sort le gagnant parmi les participants inscrits entre le 01 juillet 2024 et le 30 juillet 2024. Une (1) inscription sera sélectionnée au hasard parmi l’ensemble des participants sur un mois complet sur les participations des deux bornes PLV confondues. Le tirage sera réalisé avec le logiciel Excel au moyen des fonctions INDEX et ALEA.ENTRE.BORNES.

5.2 Chances de gagner.
Les chances qu’un participant soit sélectionné dépendent du nombre d’inscriptions enregistrées pendant la durée du concours. 

5.3 Attribution du Prix.
Afin d’être déclaré gagnant, tout participant sélectionné doit :

5.3.1. Avoir saisi les données obligatoires demandées sur le formulaire :

- Nom
- Prénom
- Rue
- Code Postal
- Ville
- E-mail
- N° de téléphone
portable
- Date de
naissance

5.3.2. Sur demande et en temps opportun, fournir une pièce d’identité avec photographie.

5.4 À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées au présent règlement ou d’accepter son Prix, le participant sélectionné sera disqualifié. Dans un tel cas, l’Organisateur du concours pourra, à sa seule discrétion, annuler le Prix ou procéder à une nouvelle sélection conformément au présent règlement jusqu’à ce qu’un participant sélectionné pour le Prix soit déclaré gagnant.

5.5 Dans un délai de deux (2) à sept (7) jours suivant la réception du formulaire de déclaration dûment rempli et signé, l’Organisateur du concours procédera à l’envoi postal du Prix au domicile de la personne gagnante si le prix est physique.

Article 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES - Litige et responsabilité

 Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par les organisateurs.

L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’annuler ou de modifier le tirage au sort.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, en modifier les conditions ou à remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

Elle se réserve dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.  La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout retard d’acheminement ou du non acheminement imputables aux services postaux. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du règlement. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse du jeu et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur. Les contestations et réclamations écrites, relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu. Le gagnant reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée directement ou indirectement, pour tout dommage causé au gagnant, ou à des tiers à l’occasion de la réception du gain. 

6.1 Vérification.
Les inscriptions et les formulaires de déclaration sont sujets à vérification par l’Organisateur du concours. Toute inscription ou tout formulaire de déclaration qui est, selon le cas, incomplet, illisible, mutilé, frauduleux, enregistré ou transmis en retard, comprenant une adresse courriel invalide ou autrement non conforme, pourra être rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription ou au Prix.

6.2 Disqualification.
L’Organisateur du concours se réserve le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une ou plusieurs inscriptions d’une personne si elle participe ou tente de participer en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. inscriptions au-delà de la limite permise, violation des droits d’un tiers). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.

6.3 Déroulement du
concours.
Toute tentative visant à à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, l’Organisateur du concours se réserve le droit de rejeter les inscriptions du participant et d'obtenir réparation en vertu de la loi.

6.4 Acceptation du Prix.
Le Prix devra être accepté tel qu’il est décrit au présent règlement et ne pourra en aucun cas être en totalité ou en partie transféré à une autre personne, substitué à un autre prix ou échangé contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant.

6.5 Substitution du Prix.
Dans l'éventualité où il était impossible, difficile et/ou plus onéreux pour l’Organisateur du concours d’attribuer le Prix (ou une partie du Prix) tel qu’il est décrit au présent règlement, il se réserve le droit d’attribuer le Prix (ou une partie du Prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur monétaire du Prix (ou une partie du Prix) indiquée au présent règlement.

6.6 Limitation de responsabilité : utilisation du Prix.
En participant à ce concours, tout participant sélectionné pour le Prix dégage de toute responsabilité l’Organisateur du concours, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, représentants et mandataires et les « bénéficiaires » de tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son Prix.

6.7 Fonctionnement
des bornes PLV.
L’Organisateur du concours ne garantit d’aucune façon que les bornes PLV du concours ou tout site web ou site y étant lié sera accessible ou fonctionnel sans interruption pendant la durée du concours ou qu’il sera exempt de toute erreur.

6.8 Limite de responsabilité : fonctionnement du concours.
Les bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter la possibilité pour toute personne de participer au concours ou l’en empêcher. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au concours.

6.9 Modification du concours.
L’Organisateur du concours se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l’éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement.

6.10 Fin de la participation au concours.
Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, l’attribution du Prix pourra se faire selon des modalités à être déterminées par l’Organisateur du concours, et ce, à leur entière discrétion.

6.11 Limite de prix.
Dans tous les cas, l’Organisateur du concours ne pourra être tenu d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.

6.12 Limite de responsabilité : participation au concours.
En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou sa tentative de participation au concours. 

6.13 Autorisation.
En participant à ce concours, tout participant sélectionné pour le Prix autorise l’Organisateur du concours et ses représentants à utiliser, si requis, ses nom, province et ville de résidence, photographie, image, voix et/ou déclaration relative au Prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.

6.14 Communication avec les participants.
L’Organisateur du concours peut envoyer des communications ou correspondances aux participants en lien avec le présent concours.

 6.15 Renseignements personnels.
Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce concours seront seulement utilisés pour l’administration de ce concours et aux fins de l’envoi de communications et correspondances commerciales par l’Organisateur du concours, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe précédent.

Dans le cas où la case de consentement « J'accepte de recevoir les offres promotionnelles exclusives et autres communications sur les vins de Terres des Templiers - GICB. » serait cochée, l’Organisateur du concours se réserve le droit d’adresser des communications de type commerciales non-liées au Jeu Concours au participant en question.

6.16 Propriété.
Les formulaires de déclaration sont la propriété de l’Organisateur du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants.

6.17 Décision de l’Organisateur du concours.
Toute décision de l’Organisateur du concours ou de ses représentants relatifs au présent concours est finale et sans appel.

6.18 Différend.
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de Terres des Templiers par courrier au 8 Route du Mas Reig 66650 Banyuls-sur Mer, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants. En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention du Terres des Templiers, par e-mail à l’adresse contact@terresdestempliers.com ou par courrier à l’adresse : 8 Route du Mas Reig 66650 Banyuls-sur Mer, dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Chaque participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Terres des Templiers préalablement à toute action en justice contre cette dernière. Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et Terres des Templiers, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.

 6.19 Divisibilité des paragraphes.
Si un paragraphe de ce règlement
est déclaré ou jugé illégal,
inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

Article 8 : Propriété et utilisation des données

Les informations communiquées par les participants au présent jeu concours tirage au sort seront sauvegardées et pourront être utilisées par le G.I.C.B. à des fins commerciales dans le cas où l’opt-in : « J'accepte de recevoir les offres promotionnelles exclusives et autres communications sur les vins de Terres des Templiers - GICB. » est coché. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition à la portabilité de vos données, à la limitation des traitements ainsi que du droit de déterminer le sort de vos données en nous contactant par courrier postal : Terres des Templiers, 8, Route du Mas Reig – 66650 Banyuls sur Mer.  

ARTICLE 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le GICB sous la marque Terres des Templiers auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.terresdestempliers.com

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 — Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : 

• Vins de différentes appellations d'origine protégées (AOP) et d’Indications Géorgraphique Protégées (IGP) : AOP Collioure, AOP Banyuls, AOP Banyuls Grand Cru, IGP Côte Vermeille, IGP Côtes du Roussillon.
• Vins sans Indication Géographique (VSIG) : vins pétillants gazéifiés
• Vinaigre de Banyuls
• Spiritueux : Eau-de-Vie du Marc du Languedoc
• Coffrets et accessoires
• Prestations de services touristiques
• Produits numériques

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Limitation de Commande

En considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Produits proposés par le GICB sous la marque TERRES DES TEMPLIERS, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à la Commande peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible de Produits s’entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet et notamment être majeur.

ARTICLE 3 — Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 — Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

GICB - TERRES DES TEMPLIERS

Société coopérative au capital de 975 818€ (capital variable)

8 ROUTE DU MAS REIG

66650 BANYULS-SUR-MER

contact@terresdestempliers.com

04 68 98 36 70

SIREN : 775639248

Numéro individuel de TVA :
FR82775639248

Contribution à la filière REP emballages ménagers : IDU N°FR206000_01PIYI

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 5 — Commandes

5—1 Passation de la commande

Il appartient au Client de réaliser lui-même sa commande sur le Site, selon les modalités suivantes : 

• Choix du ou des articles, de leur quantité et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le Site Internet et/ou création d’un compte en indiquant toutes les coordonnées demandées
• Choix de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation
• Choix du mode de paiement
• Acceptation des CGV
• Saisie éventuelle d’un code de réduction
• Validation et paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide
sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, y compris celles passées par un autre canal de vente (foire, boutique, vente à domicile, etc.)

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site ainsi que le suivi de livraison en se rapprochant du service client au 0468983670 ou par mail à contact@terresdestempliers.com si le transporteur sélectionné est KUEHNE NAGEL ou via le lien de suivi de livraison reçu sur l’adresse mail du client de la part de Chronopost.

5—2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. 

5—3 Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 — Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, accompagnée du formulaire type de rétractation sur support durable.

ARTICLE 7 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Cartes bancaires, Visa, Mastercard à l’exclusion des cartes AMERICAN EXPRESS.
• Prestataire de paiement en ligne : PayPal
• Applications : ApplePay et ShopPay par cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire ou par PayPal est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte ou de rejet a posteriori par PayPal. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

ARTICLE 8 — Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine selon les délais moyens indiqués sur le site en fonction du transporteur sélectionné pour la livraison, à l’adresse indiquée par le Client ou dans le relais choisi par celui-ci lors de sa commande sur le Site.

La livraison peut prendre un délai supplémentaire si la commande est passée un jour férié. Les délais annoncés concernant l’estimation de livraison sont assurés uniquement pour toute commande passée en jours ouvrés. Toute période de forte activité et affluence de commandes peut entraîner un délai de livraison supplémentaire.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés en fonction du choix du transporteur. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 6 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur — s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article — «Responsabilité du Vendeur Garantie».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client ou de réexpédier la marchandise sans surcoût pour le Client à l’appréciation de la situation en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder ou dans le relais choisi par celui-ci.

 

ARTICLE 9 — Transfert de propriété — Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

 

ARTICLE 10 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 11 — Responsabilité du Vendeur — Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité/Garantie des Vices cachés).

Article D 211-2 du Code de la consommation
Paragraphes informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés. Le Vendeur organise le retour de la marchandise incriminée. Toute récupération de produits doit se faire dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) Toute bouteille entamée ne sera éventuellement remboursée que si la quantité restante est au moins supérieure au trois quarts (3/4) de son remplissage initial.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien ou de stockage et conservation de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 — Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 — Droit applicable — Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 — Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16 — Information pré-contractuelle — Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le formulaire téléchargeable ci-dessous doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.terresdestempliers.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

GICB - TERRES DES TEMPLIERS
8 ROUTE DU MAS REIG
66650 BANYULS-SUR-MER

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE >

 

Règlement & Gestion de la Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, du transport, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Toutes les données collectées sur ce site, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de GICB - TERRES DES TEMPLIERS. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous par e-mail à : contact@terresdestempliers.com
Ou, par courrier, à l’adresse : TERRES DES TEMPLIERS 8 ROUTE DU MAS REIG 66650 BANYULS-SUR-MER FRANCE. Les informations recueillies sur ce site par l’intermédiaire des formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’élaboration d’une proposition commerciale. Le destinataire des données est : GICB - TERRES DES TEMPLIERS. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification au informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, contactez-nous à l’adresse ci-dessus.

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Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ? »

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Pour Internet Explorer™ :
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Pour Safari™ :https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-les-cookies-pour-supprimer-les-information,

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Pour connaitre la politique de protection de vie privée des réseaux sociaux précités, cliquez sur le nom du réseau social de votre choix :

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Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018

La loi "Avenir Professionnel" du 05 septembre 2018 a mis en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vertu du dispositif, toute entreprise de plus de 50 salariés doit publier sur son site internet, la note globale correspondant à son Index Égalité Hommes-Femmes.

Pour la période de référence 2023, Le GICB comprenant plus de 50 salariés, présente une note globale de 79 points (sur un total de 100 points).

Cette note a été calculée à partir des 4 indicateurs suivants :

• Écart de rémunération entre les hommes et les femmes
• Écart de taux d’augmentation individuelle entre les hommes et les femmes
• Augmentation après retour de maternité
• Présence des hommes et des femmes dans les dix + hautes rémunérations

La note globale obtenue étant supérieure aux 75 points minimaux requis par le dispositif légal, le GICB n’a aucune mesure à mettre en place.